Les étapes finales pour conclure une vente immobilière en Guadeloupe

Vous le savez : il existe un certain nombre d’étapes incontournables pour vendre un bien immobilier. Ces étapes vous emmènent de la définition de vos objectifs (pourquoi vous vendez ?) jusqu’à la signature de l’acte de vente. Dans nos précédents articles, nous avons traité ces étapes dans leur ensemble. Mais il est temps de vous apporter des précisions quant aux ultimes phases de la transaction, celles qui permettent de conclure une vente immobilière en Guadeloupe.

Conclure une vente immobilière en Guadeloupe : l’avant-contrat

Pour conclure une vente immobilière en Guadeloupe, il faut franchir deux phases distinctes dont la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte définitif de vente 3 ou 4 mois après. Mais qu’est-ce que l’avant-contrat ?

Conclure une vente immobilière en Guadeloupe : choisir entre compromis ou promesse de vente

L’avant-contrat peut s’agir d’un compromis ou d’une promesse de vente. Si la définition de ces deux documents est très proche, il existe cependant une différence sur les personnes engagées. En effet, avec le compromis de vente, le vendeur et l’acheteur sont engagés à égalité. Ce qui implique que la vente doit être menée à terme. Or, une promesse de vente n’engage que le vendeur qui ne peut plus reculer jusqu’à la signature de l’acte définitif. Et pour conclure une vente immobilière en Guadeloupe, l’acheteur doit « lever l’option » mise sur le logement dans le délai convenu.

Que prévoit l’avant-contrat ?

La présence d’un notaire n’est pas obligatoire lors de la rédaction et la signature de l’avant-contrat car la procédure peut être effectuée sous seing privé. Mais il est tout recommandé de faire intervenir un notaire par mesure de précaution. Après la signature, l’acquéreur doit faire un dépôt de garanti fixé à 10% du prix de vente pour une promesse de vente mais établi librement pour un compromis. Dans tous les cas, c’est la signature de l’acte définitif qui permettra de conclure une vente immobilière en Guadeloupe. Et ces deux documents devront mentionner l’identité du propriétaire, le prix de vente, les délais de rétractation et la description du bien.

Concernant la rétractation, l’acheteur dispose de 10 jours pour changer d’avis et récupérer son dépôt de garantie. Mais dans la condition où sa décision est justifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai imparti.

Cependant, le vendeur doit tenir son engagement jusqu’à la phase pour conclure une vente immobilière en Guadeloupe. Sinon, il risque d’être assigné en justice et être obligé de terminer la transaction.

Les conditions suspensives de l’avant-contrat

Des clauses suspensives peuvent être glissées dans l’avant-contrat, c’est pourquoi conclure une vente immobilière en Guadeloupe n’est jamais sûr à 100%.

La clause suspensive d’obtention de crédit est intégrée systématiquement dans l’avant-contrat. Cette clause annule la vente si l’acheteur n’obtient pas son crédit immobilier et si l’acheteur détaille par écrit son plan de financement. Après avoir fourni l’attestation remise par la banque, l’acheteur peut alors récupérer son dépôt de garantie dans un délai de 21 jours. Mais si la date convenue pour la signature de l’acte définitif a été dépassée, alors le vendeur peut garder la garantie versée.

La clause d’articulation entre achat et vente permet à l’acheteur de lier la cession de son logement à l’achat. Vous devez donc attendre que l’acquéreur ait trouvé son acheteur, ce qui risque de bloquer votre vente sauf si votre acquéreur est en phase d’avant-contrat avec son acheteur.

La clause suspensive sur les droits de préemption qui vous oblige à prioriser la collectivité locale dans l’achat pour le droit de préemption urbain ou de conclure une vente immobilière en Guadeloupe avec le locataire en priorité pour le droit de préemption du locataire.

La signature de l’acte définitif pour achever la transaction

Pour en finir une bonne fois pour toute avec votre vente immobilière, la dernière étape consiste à signer l’acte définitif avec votre acheteur. Un notaire doit obligatoirement assister à la procédure. C’est le transfert de propriété où vous recevez le fruit de la vente contre la remise des clés.

Le délai de finalisation de la vente

Un délai de réalisation de la vente entre 3 ou 4 mois sera nécessaire entre la signature de l’avant-contrat et de l’acte définitif. Mais ce délai n’est pas fixe car vous pouvez le modifier selon vos besoins. Vous pouvez le réduire à 2 mois si l’acquéreur n’est pas obligé d’attendre la réponse de sa demande de prêt immobilier. Mais il est aussi possible d’allonger ce délai si vous avez besoin de plus de temps pour organiser votre déménagement ou l’achat de votre nouvelle habitation avant de conclure une vente immobilière en Guadeloupe.

Les vérifications nécessaires

Pour sécuriser la transaction, la présence d’un notaire est obligatoire durant la signature de l’acte définitif, contrairement à celle de l’avant-contrat pouvant être effectuée en seing privé. Le notaire prêtera attention à plusieurs points, dont :

  • l’identité du vendeur et de l’acquéreur,
  • la capacité et le pouvoir du vendeur,
  • la conformité du bien vendu,
  • la situation hypothécaire du bien,
  • l’état cadastral du logement,
  • la situation du bien concernant les règles d’urbanisme,
  • le respect des droits de préemption,
  • la situation du vendeur face à la copropriété pour un appartement,
  • le déblocage des fonds de financement de l’acquéreur.

La signature et la remise des clés

En plus de devoir signer l’acte définitif sous la présence d’un notaire, il faut également respecter certaines conditions pour conclure une vente immobilière en Guadeloupe.

Avant de passer à la signature du document, le notaire va vous demander de le lire à haute voix. Prévoyez donc de demander une copie avant la date convenue. La signature peut être effectuée sur papier ou sur support électronique.

Un autre point crucial à ne pas négliger : le bien doit être libéré entièrement avant la signature de l’acte définitif et les locataires doivent avoir quitté les lieux le cas échéant.

N’oubliez pas que l’acquéreur a le droit de demander une dernière visite avant de conclure une vente immobilière en Guadeloupe pour vérifier la conformité de l’état prévu du bien et vérifier s’il a été bien libéré.

Et voilà, votre transaction est terminée ! Il vous reste à remettre les clés à l’acheteur et à empocher le fruit de vente.

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Native de MARIE-GALANTE, la plus belle dépendance de la GUADELOUPE, jumelée à Belle-île-en- Mer, j’ai grandi dans la région de la Grande Galette. Depuis 1993, je sillonne les routes de la Guadeloupe pour offrir mes services dans le domaine de l’investissement locatif. J’ai intégré le Réseau de Mandataires CLASSIMMOS en 2013. Ma connaissance du terrain permet d’apporter des réponses concrètes aux besoins des vendeurs et aux attentes des acquéreurs.
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