vendre une maison en Guadeloupe

Surface loi Carrez : êtes-vous concerné par ce diagnostic ?

Lors de la préparation de votre cession immobilière, vous aurez à faire réaliser des diagnostics techniques. Parmi eux, le diagnostic loi Carrez vise à mesurer précisément la surface privative d’un bien immobilier. Est-ce obligatoire pour autant quand on envisage de vendre une maison en Guadeloupe ? Comment se passe ce diagnostic ? Etes-vous concerné ?

La loi Carrez pour vendre une maison en Guadeloupe, qu’est-ce que c’est ?

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété », dite loi Carrez, est une loi française qui impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’indiquer la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente du bien. La loi Carrez ne s’applique pas dans le cadre d’un achat de logement sur plan (en VEFA) ni dans celui d’une acquisition de terrain, puisqu’elle ne concerne que les lots construits.

Attention, il faut distinguer la loi Carrez et la loi Boutin. La première mesure la « superficie privative », et la seconde la « superficie habitable ». Le résultat du diagnostic loi Carrez est indispensable pour vendre un logement dans les règles, mais ne renseigne pas les acheteurs sur la surface réellement utilisable du bien immobilier qu’ils s’apprêtent à acquérir.

Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?

La loi Carrez ne concerne que les biens immobiliers faisant partie d’une copropriété. Vous devrez faire réaliser ce diagnostic si la surface habitable de votre logement est supérieure à 8 m2. Cette obligation n’est donc pas imposée aux biens de taille inférieure, comme les places de parking.

Ce diagnostic immobilier s’applique donc à :

  • Une copropriété verticale (dans un immeuble)
  • Une copropriété horizontale (dans un lotissement)
  • Un local faisant office d’habitation
  • Un local faisant office de commerce
  • Un local professionnel

Qu’en est-il pour une maison individuelle ?

Dans le  cadre d’un projet consistant à vendre une maison en Guadeloupe, il faut savoir que l’obligation de réalisation du diagnostic loi Carrez ne s’applique pas. Ce qui veut dire que vous n’êtes pas contraint de mesurer la surface privative de votre maison sur la base du calcul stipulé par la loi Carrez. Seuls les lots intégrés à une copropriété sont concernés. Néanmoins, si cette mesure n’est pas obligatoire, il est recommandé de l’effectuer tout de même afin de pouvoir présenter un maximum de documents aux acquéreurs.

vendre une maison en Guadeloupe

Pourquoi la loi Carrez est-elle utile pour vendre une maison en Guadeloupe ?

Pour vendre une maison en Guadeloupe, le calcul de surface loi Carrez est fortement recommandé. Le résultat de ce diagnostic, à savoir la surface privative, doit apparaître dans tous les documents relatifs à la vente : promesse ou compromis, puis acte définitif. Il peut également être mentionnée dans l’annonce immobilière.

Attention : c’est une obligation pour les lots de copropriété. Y compris pour les maisons le cas échéant (or maisons individuelles, donc). L’absence de cette information sur les documents peut mener à l’annulation des actes à la demande de l’acheteur. De plus, une erreur quant à la surface réelle du logement peut vous coûter cher si elle est constatée après la conclusion de la vente. L’acheteur pourrait alors exiger une baisse du prix au prorata de la surface surévaluée, si celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.

Le calcul de la loi Carrez est donc à prendre très au sérieux. Il faut également confier la réalisation de ce diagnostic à professionnel certifié.

Comment se mesure la surface habitable d’un logement ?

Le calcul de la loi Carrez ne mesure que la surface privative du logement, donc indépendamment des parties communes de l’immeuble. Sont exclus du calcul les éléments suivants :

  • Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
  • Les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les cloisons.
  • Les lots inférieurs à 8 m² ne sont pas pris en compte.
  • Les caves, les garages et les emplacements de stationnement, les box de rangement, les greniers non-aménageables, les vérandas.

Ces différentes règles de calcul ne permettent pas de connaître précisément la taille d’un logement. Le résultat du diagnostic loi Carrez indique une surface « exploitable » et peut être associé à une mesure plus précise comme le calcul de surface habitable loi Boutin. Autant d’informations indispensables pour vendre une maison en Guadeloupe.

 

 

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Native de MARIE-GALANTE, la plus belle dépendance de la GUADELOUPE, jumelée à Belle-île-en- Mer, j’ai grandi dans la région de la Grande Galette. Depuis 1993, je sillonne les routes de la Guadeloupe pour offrir mes services dans le domaine de l’investissement locatif. J’ai intégré le Réseau de Mandataires CLASSIMMOS en 2013. Ma connaissance du terrain permet d’apporter des réponses concrètes aux besoins des vendeurs et aux attentes des acquéreurs.
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